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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Restitution du dépôt de garantie et majoration Alur
01.12.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Restitution du dépôt de garantie et majoration Alur

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, prévoit désormais qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. 

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2016 n°15-24552 vient de préciser que cette majoration s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de la loi Alur, quand bien même le bail aurait été conclu avant celle-ci. Pour la Haute Cour la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié