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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d'habitation - Restitution des clés sous le paillasson
06.10.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Restitution des clés sous le paillasson

La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 8 septembre 2016 RG n°15-08163, a jugé que les locataires n’ont pas satisfait à leur obligation de restitution des lieux en déclarant avoir laissé les clés sous le paillasson et sans pouvoir en rapporter la preuve. Ces derniers ont donc été condamnés à verser une indemnité d’occupation passé l’expiration du bail.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié