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GALIAN - Copropriété : Responsabilité du SDC du fait du bruit de l’ascenseur vétuste
04.05.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Responsabilité du SDC du fait du bruit de l’ascenseur vétuste

Dans un arrêt du 1er mars 2017 n°10-03698 la cour d’appel de Paris retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires à l’égard d’un copropriétaire qui se plaignait du bruit de l’ascenseur vétuste. L’arrêt rappelle que l'ascenseur étant un élément d'équipement commun, les nuisances qu'il génère, notamment le bruit causé par un appareil vétuste, relèvent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, cet article prescrivant que le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié