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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction
10.02.16

[e-Mo RCP] Transaction : Responsabilité de l'agent immobilier en présence d'une servitude découverte après la vente 

La Cour de cassation dans son arrêt n° 14-26.474 du 14 janvier 2016 considère que l’agence immobilière titulaire d’un mandat de vente commet une faute, lorsque par négligence, elle n’a pas  informé l'acquéreur de l'existence d'une servitude rendant l'immeuble acheté impropre à la destination envisagée.
Aussi, cette  faute entraîne la perte du droit à  la rémunération de l’agence. 
Il convient d’être particulièrement diligent afin de ne pas se voir opposer ce cumul de sanction.