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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Résolution de la vente et non remboursement des travaux réalisés par les acheteurs
24.09.20

La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2020 n°19-15089, affirme qu’à l’occasion de la résolution judiciaire d’une vente immobilière les acheteurs ne sont pas fondés à réclamer le remboursement de travaux d’amélioration. Pour les magistrats, les travaux avaient été réalisés par les acheteurs dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls et ils ne démontraient pas avoir subi un appauvrissement. Dès lors, pour les Hauts magistrats, la cour d’appel en a exactement déduit que ceux-ci ne pouvaient prétendre au remboursement des frais engagés sur le fondement de l'enrichissement sans cause (action in rem verso).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier