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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Résiliation, indemnités d’occupation et solidarité
06.02.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Résiliation, indemnités d’occupation et solidarité

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2017 n°16-10324 juge qu’en l’absence de stipulation expresse dans la clause de solidarité du bail visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux seuls loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié