Résiliation d’un bail en zone agricole aux torts du bailleur

La cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 28 mai 2020 n°2002-104 confirme le jugement du tribunal de grande instance de Grasse qui a ordonné la résiliation judiciaire d’un bail de droit commun aux torts exclusifs du bailleur. En l’espèce le bailleur avait conclu un bail de droit commun avec une société commerciale dans une zone que le document local d’urbanisme réservait à un usage agricole. La société locataire qui avait fait des travaux lors de la prise à bail a été contrainte de quitter les lieux et déménager pour poursuivre son activité. Le bailleur est donc également condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier