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GALIAN - Bail d'habitation: résiliation du bail pour défaut d’entretien et saleté du logement
17.04.18

[e-Mo RCP] Bail d’habitation: résiliation du bail pour défaut d’entretien et saleté du logement

La cour d’appel de Paris a décidé d’ordonner la résiliation du bail d’habitation dans un arrêt illustratif du 1er mars 2018 n°15-21183.
L’arrêt relève que l’appartement présentait un état de saleté et d’abandon alarmant (selon un rapport de police). Que du fait notamment de l’invasion de cafards, le mauvais état d’entretien ainsi constaté engendrait un risque sanitaire pour les locataires comme pour les autres occupants de l’immeuble.
Pour les juges parisiens ces éléments établissaient un manquement des locataires à leur obligation d’entretien et sont d’un degré de gravité tel qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de location et qu’ils justifient sa résiliation.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié