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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail commercial : Résiliation du bail et mise en demeure
10.01.18

[e-Mo RCP] Bail commercial : Résiliation du bail et mise en demeure

La Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2017 n°16-10583 rappelle que la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, quand bien même le bail stipulerait que la résiliation pourrait intervenir de plein droit après une mise en demeure d’exécution.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié