Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Gérance - Bail commercial
08.02.16

[e-Mo RCP] Bail commercial : Requalification et bénéfice du statut des baux commerciaux

La Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2015 n°14-19146 réaffirme que la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce et que ce délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat à requalifier, peu importe que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs.