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GALIAN - Transaction : Report de l’entrée en vigueur de l’information Radon
14.09.17

[e-Mo RCP] Transaction : Report de l’entrée en vigueur de l’information Radon

L’article L.125-5 du code de l’environnement dispose que « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ».

Le décret d’application de l’ordonnance du 10 février 2016 qui impose au vendeur et au bailleur d’indiquer ce risque d’exposition au radon dans l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) au plus tard au 1er juillet 2017 n’est toujours pas publié. Selon le Ministère de l’Ecologie l’information sur le risque radon ne sera effective que début 2018…

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié