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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail commercial : Répartition de la taxe foncière
25.01.18

[e-Mo RCP] Bail commercial : Répartition de la taxe foncière

La cour d’appel de Paris affirme dans un arrêt du 18 octobre 2017 n°15-22813 que lorsque la taxe foncière est mise à la charge du preneur dans le bail commercial, sa répartition entre les différents preneurs doit se faire au prorata des surfaces louées et non selon les tantièmes de copropriété, dès lors que l’immeuble n’est pas effectivement en copropriété. Cette décision ne vaut toutefois que lorsque le bail ne prévoit pas expressément le mode de répartition de la taxe.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié