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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction - Remboursement du fonds travaux
15.12.16

[e-Mo RCP] Transaction / Copropriété : Remboursement du fonds travaux

Interrogée sur la question du remboursement du fonds travaux institué par la loi Alur et devant entrer en vigueur au 1er janvier 2017, la Ministre du logement précise dans une réponse n° 946 (JOAN Q. 13 septembre 2016, p. 8221) « En instaurant ce fonds de travaux, le législateur a donc souhaité mettre l'accent sur le maintien en bon état des parties communes par les copropriétaires (...) Le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au lot figure dans les informations transmises par le vendeur à l'acquéreur au moment des transactions immobilières. Le vendeur pourra donc faire valoir l'existence de ce fonds de travaux au moment de la négociation du prix de vente ce qui compensera le fait que les sommes ne lui sont pas remboursables. Ces négociations entre vendeur et acquéreur sont possibles sans qu'il soit nécessaire que la loi le précise »

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié