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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Réitération authentique et purge du droit de rétractation
01.06.16

[e-Mo RCP] Transaction : Réitération authentique et purge du droit de rétractation

Dans un arrêt du 7 avril 2016 n°15-13064 la Cour de cassation juge que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente, sans réserve, vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 

La cour d'appel avait noté que les époux acquéreurs avaient tous deux signé l'acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l'absence de notification individuelle du contrat préliminaire de réservation par LRAR séparée.