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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Perception des honoraires en Transaction
22.03.17

Lors de nos audits GALIAN, nous observons que certains mandats prévoient encore de pouvoir prélever des honoraires une fois les conditions suspensives levées.
Au regard de la réglementation en vigueur, il est à noter que cette clause n’est pas valable.  
En effet, l’article 47 du décret du 21 octobre 2005 (modifiant l’article 73 du décret-loi Hoguet) stipule que le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou ses honoraires une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire. 
L’agent immobilier ne peut donc en aucun cas percevoir sa rémunération avant la réitération par acte authentique.

Qu’advient-il du séquestre et des honoraires quand la vente ne se réalise pas ? En cas de litige judiciaire, c’est le tribunal qui décide de la répartition du séquestre entre les parties et du règlement (éventuel) d’une indemnité à l’agence.
S’il n’y a pas de décision judiciaire, un accord amiable est nécessaire entre les parties (pour le séquestre) et l’agence (pour les honoraires).
Sans décision judiciaire, ni accord amiable, le séquestre reste bloqué sur le compte article 55.A échéance d'une période de 10 ans et sans évolution, l'agent immobilier doit alors prendre contact avec la Caisse des Dépôts et Consignations.