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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Syndic : Règlement des charges et exécution effective des travaux votés
23.03.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Règlement des charges et exécution effective des travaux votés

La  Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2015 n°14-23496 juge que le copropriétaire ne peut pas refuser de régler ses charges en opposant l’inexécution des travaux décidés par une assemblée générale devenue définitive.