Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction / Copropriété : Régime d’autorisation préalable de division
22.02.17

[e-Mo RCP] Transaction/Copropriété : Régime d’autorisation préalable de division

L’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant est paru au JO du 15 décembre 2016.
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du CCH issus de la loi Alur instaurent un dispositif d'autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant (division de lots notamment).

Cette autorisation est instituée par une délibération de l’EPCI ou de la commune concernée (dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer ou celles délimitées en application du règlement du PLU) et a désormais son arrêté d’application.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié