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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Refus de réitérer & indemnisation de l’agent immobilier
12.07.16

[e-Mo RCP] Transaction : Refus de réitérer & indemnisation de l’agent immobilier

Dans un arrêt discutable du 3 mai 2016 n°15-03748 la cour d’appel de Rennes considère que l’agent immobilier ne peut être indemnisé par l’acheteur qui refuse de réitérer, alors même que la promesse de vente comportait une clause pénale.


Les juges bretons s’appuient sur la loi Hoguet (article 6-1) et jugent qu’aucune somme d’argent ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération n’ayant pas été effectivement conclue (par acte authentique).