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Profession : Réforme du Code civil et droit immobilier
23.03.16

[e-Mo RCP] Profession : Réforme du Code civil et droit immobilier

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été promulguée le 10 février 2016 (J.O du 11 février 2016). 

Cette réforme portant de multiples modifications du Code civil est passée inaperçue auprès du grand public et des professionnels de l’immobilier. Pourtant les modifications portées dans le Code Napoléonien sont d’importance et affectent singulièrement le droit des contrats, de la responsabilité et tout particulièrement le droit immobilier.

Cette réforme, qui n’entrera en vigueur qu’au 1er octobre 2016, entérine de multiples facettes jurisprudentielles du droit immobilier et des contrats immobiliers. A titre d’exemples le nouvel article 1112 légalise la notion de rupture abusive des pourparlers ; l’article 1117 quant à lui consacre la caducité automatique d’une offre qui n’a pas été limitée dans le temps ; l’article 1122 définit et précise les notions de délais de réflexion et de rétractation d’une offre ; l’article 1196 prévoit le transfert différé de propriété dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ; les contrats perpétuels (sans terme fixe) sont désormais expressément prohibés et le nouvel article 1375 définit l'acte sous signature privée comme un acte qui constate un contrat synallagmatique (qui doit être dressé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre l’exemplaire unique à un tiers). 

Enfin précisons que les « célèbres » articles 1134 et 1382 du Code civil sont réécrits et renumérotés. Sans être exhaustifs, ces quelques exemples témoignent de l’importance et de la portée future de cette ordonnance sur les mandats, les promesses de vente et les règles d’indemnisation et de responsabilité des professions immobilières.