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GALIAN - Profession : Réforme de la signature électronique
22.11.17

[e-Mo RCP] Profession : Réforme de la signature électronique

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique est paru au Journal Officiel du 30 septembre 2017. Ce décret fait suite à la réforme du droit des contrats et l’introduction d’un nouvel article 1367 du Code civil. Ce texte présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie. Ce décret précise ainsi les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.  Ce décret finalise le procédé de signature électronique et ouvre ainsi de nombreuses possibilités aux professionnels de l’immobilier, pour la signature de leurs mandats notamment. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié