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GALIAN - Bail commercial : Redressement judiciaire et nullité du commandement
08.02.18

[e-Mo RCP] Bail commercial : Redressement judiciaire et nullité du commandement

La cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 12 octobre 2017 n°17-00474 rappelle que le commandement visant la clause résolutoire d’un bail commercial doit être adressé à l’administrateur judiciaire lorsque la société preneuse est en redressement judiciaire. A défaut ce commandement sera déclaré nul et la procédure de résiliation ne peut être régulièrement engagée.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié