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GALIAN - Gestion : Bail commercial : Récupération de la TEOM sur le preneur
06.11.18

[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial : Récupération de la TEOM sur le preneur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2018 n°17-22498, confirme sa jurisprudence et rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne pouvait être mise à la charge du preneur (et récupérée par le bailleur) qu'en vertu d'une stipulation expresse du bail, car elle ne constitue pas une charge afférente à l'immeuble. Situation malheureusement courante pour les baux antérieurs à la loi Pinel du 18 juin 2014 qui comportent le plus souvent des clauses très générales.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié