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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Recouvrement et prescription triennale
23.03.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Recouvrement et prescription triennale

La Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 n° 15-27580 rejette l’application de l’article L218-2 du code de la consommation au recouvrement des loyers et charges en matière locative. Pour mémoire, cet article dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Au contraire la Haute Cour rappelle qu’en matière de location à usage d’habitation à usage de résidence principale « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ». C’est donc bien désormais une prescription de 3 ans (et non plus de 5) qui s’applique pour des baux et contrats conclus depuis le 27 mars 2014.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié