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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Syndic - Copropriété
01.02.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Recouvrement et action en justice du syndicat

La Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2015 n°14-10961 rappelle que l'action en justice du syndic au nom du syndicat des copropriétaires en remboursement de sommes payées au titre d’une réparation nécessite une autorisation de l'assemblée générale. Cette hypothèse ne peut pas être considérée comme une action en recouvrement de créance exemptée par l’article 55 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967.