Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Recouvrement de charges et contestation tardive d’une clé de répartition
12.07.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Recouvrement de charges et contestation tardive d’une clé de répartition

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2016 n°15-10052 affirme qu’il importait peu que la clé de répartition retenue par l’assemblée générale (pour des travaux de garde-corps) ait été illégale dès lors que celle-ci n’avait pas été contestée dans le délai de 2 mois.

La résolution ainsi adoptée devait obligatoirement être appliquée et les provisions et charges étaient donc régulières.
La contestation soulevée à l’occasion de la procédure de recouvrement de charges était tardive et en conséquence inopérante.