Recours obligatoire à l’architecte

[e-Mo RCP] Profession : Recours obligatoire à l’architecte

Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 fixant le nouveau seuil de recours obligatoire à l'architecte à 150 m² est paru au J.O. du 16 décembre. 

Ce seuil entrera en vigueur le 1^er mars 2017. Il s'agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions (à l'exception des constructions à usage agricole). Ce décret modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié