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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : RCP pour défaut de solvabilité du locataire
08.11.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : RCP pour défaut de solvabilité du locataire

La cour d’appel de Versailles dans une décision du 7 septembre 2017 n°15-05976 rappelle une nouvelle fois que le professionnel de l’immobilier chargé de louer un logement doit s’assurer de la solvabilité et du taux d’effort des locataires. A défaut il engage sa responsabilité et est condamné à indemniser le bailleur des pertes et dégradations locatives, comme en l’espèce.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié