RCP du syndic et abonnement d’eau

[e-Mo RCP] Copropriété : RCP du syndic et abonnement d’eau

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité civile professionnelle d’un syndic (appelé en garantie par le SDC poursuivi pour non-paiement des factures) dans un arrêt du 9 juin 2017 n°16-15338. Dans cette affaire la Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel qui a retenu que « le syndic ne s'était pas assuré du transfert du contrat au nom de la copropriété dont il avait la charge et ne s'était pas inquiété du sort des factures d'eau qu'il savait nécessairement dues par celle-ci et pour lesquelles il avait fait voter des dépenses prévisionnelles ». Pour la cour d’appel « cette inaction, commise par un professionnel de l'immobilier rémunéré à cet effet, était constitutive d'une faute ».

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié