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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - RCP du professionnel et coordonnées du bailleur
06.04.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : RCP du professionnel et coordonnées du bailleur

La Cour d’appel de Rouen a condamné un administrateur de biens à indemniser les locataires, en raison du fait que les coordonnées du bailleur ne figuraient pas dans le bail (contrairement à l’exigence de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Dans cet arrêt du 2 juin 2016 n°15-02360 les locataires avaient eu différents problèmes au cours de leur occupation locative (impossibilité d’occuper leur cave, dégât des eaux, non restitution du dépôt de garantie, etc.) Ils reprochaient donc au professionnel de ne pas les avoir résolus, mais également en ne communiquant pas les coordonnées du bailleur, de ne pas leur avoir permis de rentrer en contact avec celui-ci pour solutionner leurs soucis (remise des clés de la cave et action en restitution du dépôt de garantie notamment). L’administrateur de biens est ainsi condamné à leur verser 2000 € de dommages intérêts.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié