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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire
30.11.18

[e-Mo RCP] Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-16548 & 16-16870 retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier et des notaires à l’occasion d’une cession de fonds de commerce au cours de laquelle le cessionnaire a reçu une information d’urbanisme erronée. La Haute Cour de préciser que le notaire n’est pas exonéré de son devoir de conseil envers la société civile immobilière bailleresse quand bien même son gérant est lui-même notaire.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié