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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction
17.12.15

[e-Mo Juridique] Transaction : RCP de l’intermédiaire et défiscalisation

Dans un arrêt du 29 octobre 2015 n°14-17469, la Cour de cassation retient la responsabilité civile professionnelle de l’intermédiaire qui a commercialisé un programme immobilier défiscalisant ayant entrainé le redressement fiscal d’un couple acquéreur, faute de remplir les conditions exigées par l’administration fiscale. Selon les juges, l’intermédiaire a commis une faute ayant un lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation proposée. La Haute Cour réaffirme ici l’obligation de conseil et de sincérité de l’intermédiaire à l’égard des acquéreurs.