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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - RCP de l’agent immobilier et PV d’AG de copropriété
18.07.18

[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l'agent immobilier et PV d'AG de copropriété

Dans un arrêt du 18 mai 2018 n°16-202147, la cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un agent immobilier pour manquement à son devoir d’information et de conseil en raison du mauvais état de l’immeuble vendu.

Pour la cour, le professionnel de l’immobilier aurait dû consulter les PV d'assemblée générale et attirer l’attention de l’acquéreur sur leur contenu. En l’espèce ceux-ci évoquaient avant la signature de l'acte de vente la nécessité de déployer des travaux importants dans l'immeuble, afin, notamment, de ravaler une façade et de conforter un mur pignon qui s'était effondré. Ils précisaient également que l'état de l'immeuble était fortement et gravement dégradé, ses structures porteuses attaquées, et que des travaux d'ampleur étaient nécessaires pour le conforter.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié