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Galian - Profession - RAPPEL SUR LA MEDIATION -  Les professionnels de l’immobilier concernés
21.01.19

[e-Mo RCP] RAPPEL SUR LA MEDIATION -  Les professionnels de l’immobilier concernés

En vertu de l’Ordonnance du 20 août 2015 et de la Directive européenne du 21 mai 2013 relatives au règlement extra-judiciaire des litiges de la consommation, chaque professionnel doit pouvoir garantir à son client le recours effectif à un dispositif de médiation.

Cette disposition est applicable en France, pour tous les professionnels en relation avec des consommateurs, depuis janvier 2016.

Ainsi, les professionnels de l’immobilier, également soumis à cette obligation, doivent proposer un service de médiation à leurs clients. Ce service doit être gratuit pour le consommateur.

Comment faire ?

Vous devez choisir, parmi les médiateurs de la consommation spécialisés en droit immobilier, celui auprès duquel vous souhaitez vous affilier. Pour cela il faudra souscrire une convention avec le médiateur choisi.

[Liste des médiateurs mise à jour régulièrement : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso]

Ensuite, il sera nécessaire d’indiquer sur tous vos documents commerciaux, contractuels ainsi que sur votre site internet le nom et les coordonnées du médiateur dont vous relevez.

Etapes préalables à respecter :

  • Le client doit avoir tenté, preuve à l’appui, de résoudre au préalable son litige par réclamation écrite auprès du professionnel.
  • Il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre l’envoi de cette réclamation et la sollicitation du médiateur, dont les coordonnées doivent être mentionnées sur le site internet et la documentation fournie par l’agence (y compris les contrats de réservation, actes ou mandats de vente).
  • Le médiateur doit répondre dans un délai de trois semaines pour confirmer sa compétence dans le litige concerné. A compter de cette réponse, il dispose d’un délai de 90 jours pour proposer une solution aux parties.
  • L’ensemble de ces étapes peut être réalisé sous forme électronique.

Coût d’une procédure de médiation 

Le professionnel de l’immobilier doit régler les frais relatifs à la médiation, selon les tarifs proposés par le médiateur dont il relève. La procédure est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais d’expertise.

Le rôle du médiateur immobilier 

Le médiateur est chargé de trouver une solution amiable aux litiges opposant un professionnel de l’immobilier à l’un de ses clients.

Le médiateur ne pourra pas intervenir dans les cas suivants :

  • si le client n’a pas tenté de régler préalablement le litige directement avec l’agent immobilier ;
  • si la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • si la demande a déjà été étudiée par un autre médiateur ou un tribunal ;
  • si la demande de médiation est effectuée plus d’un an après la réclamation écrite faite au professionnel ;
  • si le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Sanction en cas de manquement :

Amende de 3 000€ pour une personne physique et de 15 000 € maximum pour une personne morale.

 

Références :

Article L616-1 du code de la consommation
Article L 611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation

Article L641-1 du code de la consommation
Liste des médiateurs mise à jour régulièrement : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso