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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Copropriété - Qualification des combles non aménageables
26.04.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Qualification des combles non aménageables 

Dans un arrêt du 31 mars 2016 n°14-18824 la Cour de cassation a confirmé l’analyse de la cour d’appel d’Orléans qui a qualifié des combles de parties communes alors que le copropriétaire les avait aménagés.
Pour donner cette qualification aux combles, et en demander la libération sous astreinte, les juges ont observé que ni le règlement de copropriété, ni l'état descriptif de division, ni le tableau de répartition des tantièmes ne mentionnait des combles non aménageables dans le lot du copropriétaire.

La cour a également  pris la peine de relever que l’appartement du copropriétaire était indépendant des combles non aménageables et que ceux-ci n'étaient accessibles que par une porte donnant sur un escalier extérieur.