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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : PV de reprise du logement en cours de bail = acte illicite
26.07.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : PV de reprise du logement en cours de bail = acte illicite

La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2017 n°16-15752 rappelle que le procès-verbal de reprise dressé par huissier alors que le bail n’est pas résilié constitue un acte illicite de reprise du logement ouvrant droit à indemnisation du locataire (même indélicat et en situation d’impayés). En l’espèce, l’huissier avait été avisé que la locataire avait déménagé ; constatant que la maison avait été́ vidée de ses meubles l’huissier a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement ; il est condamné à indemniser la locataire ! La mise en œuvre  de la procédure de reprise issue de la loi dite Béteille du 22 décembre 2010 aurait été plus appropriée en l’espèce (mais sans doute moins radicale…). 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié