Punaises de lit et responsabilité du bailleur

La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 19 juin 2020 rappelle que le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible de son locataire (articles 6 de la loi de 1989 et 1719 du Code civil). Pour les magistrats d’appel il s’agit d’une obligation de résultat, le bailleur est donc tenu de prendre en charge le coût de désinfection et les dommages soufferts par le locataire en raison de la prolifération de punaises de lit. Les juges ont pris la peine de relever que les punaises ont proliféré dans l’immeuble sans une origine déterminée, alors même que l’hygiène du logement du locataire n’était pas en cause.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier