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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Gérance - Protection des occupants âgés selon la loi Macron
03.03.16

[e-Mo RCP] Gestion : Protection des occupants âgés

La loi Macron ajoute un cas de renouvellement de droit au profit du locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement sous réserves que les conditions de ressources soient remplies et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer soit inférieur au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. 

Les locations nues et les locations meublées sont concernées par cette protection.