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07.07.15

[e-Mo Juridique] Bail d’habitation : Projet de loi Macron & loi Alur

Le Projet de loi Macron a été adopté à nouveau par le Sénat ce 1er juillet 2015. Le projet de loi contient comme attendu des mesures touchant aux locations d'habitation à usage de résidence principale.
Les mesures envisagées visent ainsi à adapter les règles introduites par la loi Alur relatives aux rapports entre propriétaires bailleurs et locataires, notamment :

  • de préciser les règles confuses de congé en cas d'acquisition d'un bien occupé ;
  • de préciser que seul l'état des lieux d'entrée peut être complété ;
  • de rapprocher encore les règles de la location meublée de celles de la location vide ;
  • de préciser les conditions d'application dans le temps des nouveautés issues de la loi Alur (pour plus de simplicité appliquer l'essentiel des dispositions de la loi Alur à tous les contrats de location, sans tenir compte de leur date de signature) ;
  • de dispenser expressément les baux signés avant l'encadrement des  loyers du respect de celui-ci.