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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Professions : COVID-19 et prorogation des délais ?
13.05.20

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire a été publiée au J.O du 8 mai. La date du 24 mai 2020 apparaît désormais explicitement aux articles 12 bis, 12 ter et 12 quater de l'ordonnance consolidée 2020-306. La prorogation de l'état d’urgence sanitaire n'a donc pas d'impact sur l'application de ces dispositions. A titre d’exemple les délais d’instruction des DIA et des autorisations d’urbanisme recommenceront à courir à compter du 25 mai, et non du 25 juillet nouvelle date de la fin de l’état d’urgence sanitaire (après sa prorogation).

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance (notamment dans les baux et compromis), telles que visées par la prorogation des délais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (art. 4), semblent malheureusement à ce jour avoir été repoussées avec la prorogation de l’état d’urgence…

L'Assemblée Nationale a dans le même temps voté ce 8 mai une nouvelle prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu'au 10 juillet 2020.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier