Profession : obligation de formation et non-discrimination
Le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier intègre la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement dans la formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier. Pour mémoire les professionnels de la loi Hoguet doivent suivre 14 heures de formation par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice. Le décret prévoit donc de consacrer deux de ces heures de formation à la non-discrimination à l'accès au logement (en plus des deux heures de déontologie).
Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, des mesures transitoires sont prévues pour les titulaires de la carte professionnelle dont le renouvellement doit intervenir entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021.
Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier