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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
06.04.21

Le Décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est paru au JO du 20 mars dernier. Ce texte autorise notamment les déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et les déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale, insusceptibles d'être différés.

Me Cyril SABATE Avocat spécialiste en droit immobilier