Profession : entrée en vigueur de la formation à la non-discrimination
Pour mémoire le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Les professionnels de l’immobilier doivent suivre 14 heures de formation par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice. Ce décret désormais applicable prévoit de consacrer deux de ces heures de formation à la non-discrimination à l'accès au Logement (en plus des deux heures de déontologie).
Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier