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Profession : Carte professionnelle pour les agents commerciaux
28.11.19

[e-Mo RCP] Profession : Carte professionnelle pour les agents commerciaux

Le rapport dit NOGAL, remis au Premier ministre le 18 juin 2019, propose notamment que les agents commerciaux indépendants puissent se prévaloir de leur expérience professionnelle pour accéder à l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier. Une réponse ministérielle n°10167 publiée au J.O du Sénat le 8 août 2019 (p. 4223) confirme que « des réflexions sont actuellement en cours sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents commerciaux collaborateurs d'agents immobiliers en vue de leur permettre, le cas échéant, de créer leur propre agence immobilière ». Une telle évolution nécessitera forcément une modification du décret HOGUET du 20 juillet 1972.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier