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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Procédure d’expulsion et surendettement
15.12.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Procédure d’expulsion et surendettement

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 septembre 2016 n°16-06377 rappelle que la saisine de la Commission de surendettement des particuliers ne suspend que les procédures d’exécution. Ainsi, le bailleur conserve le droit d’agir justice en constatation de la clause résolutoire du bail, paiement et expulsion du locataire surendetté. En l’espèce le commandement et l’acquisition de la clause étaient antérieurs à la saisine de la commission.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié