Prix des cartes et attestations professionnelles

Un arrêté du 10 février 2020 (J.O du 14) fixe le montant des rémunérations dues aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour la réalisation des procédures d’instruction et de délivrance des cartes des professionnels de la loi Hoguet.

Il en est de même pour les modifications et renouvellement, délivrance des récépissés de déclaration préalable d’activité ou encore pour les attestations des personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle :

- Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité (article 1er du décret sus visé) : 160€

- Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret de 1972) : 68€

- Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret de 1972) : 130€

- Récépissé de déclaration préalable d’activité (article 8 du décret de 1972) : 96€

- Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret de 1972) : 55€.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier