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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
10.09.15

[e-Mo juridique] Bail d’habitation : Principales retouches de la loi Alur et modifications de la loi de 1989 (non exhaustif)

  • Préavis réduit étendu à tous les locataires en zone tendue : La loi Macron vient modifier la portée de la loi Alur et prévoit que tous les locataires d'un logement loué nu et situé en zone tendue peuvent bénéficier du préavis réduit à un mois, et ce quelle que soit la date de conclusion de leur bail (avant ou après le 27 mars 2014). 
  • Achat occupé et congés pour vente et pour reprise : La loi Macron (en son article 82) remanie l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 de manière à préciser la rédaction incompréhensible introduite par la loi Alur. Désormais, en cas d'acquisition d'un bien occupé à compter du 8 août 2015 :
    • Soit le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut alors donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours.
    • Soit le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, dans ce cas le (nouveau) bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.
    • En ce qui concerne le congé pour reprise, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
  • Encadrement des loyers : La loi Macron précise que l’encadrement des loyers (pour Paris seulement à ce jour) ne s'applique qu'aux contrats signés après l'entrée en vigueur des plafonds de loyers, soit à compter du 1er août 2015. Ainsi les baux signés avant cette date ne sont pas tenus de respecter ces plafonds, quand bien même ils se reconduisent tacitement après l'entrée en vigueur.
  • Etat des lieux : La loi Macron modifie l’article 3-2 de la loi de 1989 et précise que seul l'état des lieux d'entrée peut être complété.
  • Restitution du dépôt de garantie : La loi Macron uniformise le délai de restitution du dépôt de garantie pour les locations meublées soumises à la loi de 1989. En l'absence de réserve sur l'état des lieux, celui-ci doit désormais également être restitué dans un délai d'un mois, (au lieu de deux précédemment suite à un oubli de la loi Alur…). Ce délai s'applique quelle que soit la date de signature du bail, avant ou après le 27 mars 2014, et quel que soit le type de location donc (vide ou meublée).
  • Colocation et caution en cas de congé : La loi Macron retouche l’article 8-1 VI de la loi de 1989 dans sa rédaction issue de la loi Alur. Désormais le texte précise expressément que la solidarité cesse également dans les mêmes conditions pour la caution lorsque le colocataire garanti a donné congé (pour mémoire au terme du congé ou 6 mois après ce terme selon la substitution de colocataire ou non). La loi en profite également pour préciser que la notion de colocation ne concerne pas la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires pacsés au moment de la conclusion initiale du contrat (excluant ainsi de jure le forfait charges notamment).