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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail commercial : Prescription biennale et requalification du bail
22.11.17

[e-Mo RCP] Bail commercial : Prescription biennale et requalification du bail

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°16-23590 juge que le délai de prescription de 2 ans pour demander la requalification d’une convention en bail commercial court de la date de conclusion du (premier) contrat, peu importe que celui-ci ait été renouvelé successivement par la suite.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié