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La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 9 juillet 2020 n°12-12599 rappelle au visa de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 que les clauses d'un règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites...Lire la suite
Suite à l’évènement qui a défrayé la chronique, Emmanuelle WARGON la Ministre en charge du Logement a soutenu un amendement de Guillaume KASBARIAN (LREM), adopté en commission spéciale avec l'avis favorable du Gouvernement sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action...Lire la suite
La cour d’appel de METZ, dans un arrêt du 7 juillet 2020 n°18-02076 , rappelle que le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et en justifier chaque année. A défaut, le bailleur peut solliciter et obtenir la résiliation judiciaire du bail. Le locataire tentait de se défendre en...Lire la suite
Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 septembre 2020 n°19-06226 juge de manière légitime que le statut d’occupant sans droit ni titre, en suite d’un congé, permet au bailleur de refuser de lui délivrer des quittances et empêche l’ex-locataire d’exiger la délivrance d’un logement décent. Me...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2020 n°19-15089 , affirme qu’à l’occasion de la résolution judiciaire d’une vente immobilière les acheteurs ne sont pas fondés à réclamer le remboursement de travaux d’amélioration. Pour les magistrats, les travaux...Lire la suite
La cour d’appel de Toulouse rappelle, dans un arrêt du 5 août 2020 n°1700441, que le syndic est tenu d’exécuter les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires sans pouvoir se faire juge de l’opportunité ou de la régularité de celles-ci. Les juges toulousains précisent que le syndic ne...Lire la suite
La cour d’appel de Douai affirme, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°20-619 , que la présence de la mérule à un stade très avancé ayant attaqué la structure de l’immeuble rend le logement loué non conforme aux critères de décence. Les juges nordistes précisent que cette situation ne peut être...Lire la suite
En suite du décret n°2019-495 du 22 mai 2019 , l’ arrêté du 22 juillet 202 0 d éfinissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux est paru au J.O du 9 août 2020. De même, l’arrêté du 22 juillet 2020...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 28 mai 2020 n°19-12908, affirme que les actions visant à faire respecter le règlement de copropriété ne courent que du jour où le syndicat a connaissance de la location irrégulière et non du jour de la conclusion du premier bail comme l’avait retenu...Lire la suite
L’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 est venue introduire un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 et modifier les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 . Cette ordonnance est complétée par un premier décret d’application n°2020-886 du 20 juillet 2020 . Ainsi, à partir du 25...Lire la suite
