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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Gérance / Syndic - Pose d’enseigne et stipulations du bail
23.03.16

[e-Mo RCP] Bail commercial / Copropriété : Pose d’enseigne et stipulations du bail

Dans un arrêt du 14 janvier 2016 n°14-22730 la Cour de cassation rappelle que le bailleur commercial ne peut pas se contenter d’autoriser son preneur à apposer une enseigne commerciale sur la façade extérieure de l’immeuble (du boulevard Saint-Germain à Paris en l’espèce) sans lui rappeler expressément l’autorisation nécessaire du syndicat des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires a obtenu la dépose de l’enseigne et dès lors le preneur a agît en diminution de loyer.