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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Pose de boîte aux lettres et changement d’usage du lot
20.12.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Pose de boîte aux lettres et changement d’usage du lot

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 n°16-13280 considère qu’il doit être fait droit à la demande d'autorisation de pose d'une boîte aux lettres dans le hall de l'immeuble pour une ancienne remise transformée en logement, dès lors que la transformation à usage d'habitation de ce lot n'est pas contraire à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires. Pour mémoire, en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 un copropriétaire n'a pas à solliciter une autorisation pour le changement d’usage de son lot, tant que celui-ci est conforme à la destination de l'immeuble, ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires et ne viole aucune stipulation du règlement de copropriété.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié