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GALIAN - Fiscalité / Transaction : Plafonnement des honoraires de transaction
10.01.18

[e-Mo RCP] Fiscalité / Transaction : Plafonnement des honoraires de transaction

Contre toute attente et de manière surprenante l’article 68 de la loi de finances plafonne les honoraires de transaction pour la vente de produits immobiliers dits de défiscalisation. Un décret d’application précisera les limites admissibles : « Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt (…) par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret ».

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié